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La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

 

Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

  - permis de construire,
  - permis d’aménager,
  - permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Trois grandes sortes de permis sont délivrées :

- la déclaration préalable (qui remplace la déclaration de travaux) - construction, extension, transformation de moins de 2 à 20 m²,

- le permis de construire - construction, extension, transformation de plus de 20m²,

- le permis d’aménager (qui remplace le permis de lotir).

Ces autorisations sont délivrées en fonction des règles d’urbanisme, sous réserve des droits des tiers.

 

  

Tous les renseignements sur les textes qui régissent les autorisations d'urbanisme, ainsi que sur les imprimés qui devront être remplis et déposés en mairie, sont consultables et téléchargeables sur le site :

                             www.developpement-durable.gouv.fr

 

 

 Il est possible de rencontrer l'adjoint en charge de l'urbanisme : Permanence à la mairie tous les jeudis des semaines impaires de 17h à 20h.

 

  
 
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