Urbanisme |
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La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme. Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.
Des procédures regroupées. Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive. Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande. Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes. Trois grandes sortes de permis sont délivrées : - la déclaration préalable (qui remplace la déclaration de travaux) - construction, extension, transformation de moins de 2 à 20 m², - le permis de construire - construction, extension, transformation de plus de 20m², - le permis d’aménager (qui remplace le permis de lotir). Ces autorisations sont délivrées en fonction des règles d’urbanisme, sous réserve des droits des tiers.
Tous les renseignements sur les textes qui régissent les autorisations d'urbanisme, ainsi que sur les imprimés qui devront être remplis et déposés en mairie, sont consultables et téléchargeables sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr
Pour toute question liée à l'urbanisme, vous pouvez vous adresser au secrétariat de mairie aux heures d'ouverture.
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